J.O. 285 du 9 décembre 2006
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Arrêté du 29 novembre 2006 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0620914A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2006 :
La démission de M. De Ferron (Dominique, Marie, Maurice), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vaiges (Mayenne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Vaiges (Mayenne) dont était titulaire M. De Ferron (Dominique, Marie, Maurice) est supprimé.
M. De Ferron (Dominique, Marie, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Robert, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meslay-du-Maine (Mayenne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Robert, notaire associé, est ainsi modifiée : « Maîtres Gérard Robert et Dominique De Ferron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle Maîtres Gérard Robert et Dominique De Ferron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meslay-du-Maine (Mayenne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.